J.O. 41 du 18 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 16 février 2005 chargeant un député d'une mission temporaire

NOR : PRMX0508115D


Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral,

Décrète :


Article 1


M. Antoine Herth, député du Bas-Rhin, est chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 février 2005.


Jean-Pierre Raffarin